Publié le 19/06/2014
   

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Arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 3.


Section II.- Exécution des décisions de cohorte
Art. 4.
01/12/2014 Le Collège des médecins-directeurs vérifie si la demande individuelle visée à l'article 25quater/1, § 2 entre dans le cadre fixé par les décisions de cohorte.
01/12/2014 La décision adoptée par le Collège implique une intervention pour les médicaments délivrés depuis le jour de l'introduction de la demande individuelle pour le bénéficiaire auprès du médecin responsable du programme d'usage compassionnel ou du programme médical d'urgence sauf si la demande individuelle est antérieure à la décision de cohorte qui fixe des critères d'inclusion.


Section III.- Soins à l'étranger

Art. 5.

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