Arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 4

[Arrêté Royal 12/05/2014 - 19/06/2014 art.4 Insertion]
      d'application à partir du 01/12/2014