Publié le 19/06/2014
   

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Arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 9.


Art. 10.
01/12/2014 § 1er. En cas de rejet de la proposition de la Commission par le Collège des médecins-directeurs, le Collège des médecins-directeurs en informe sans délai celui qui a introduit la demande.
01/12/2014 Dans ce cas de figure, la firme est libérée de ses engagements de prise en charge des bénéficiaires pris en vertu de l'article 25octies/2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 vis-à-vis de nouveaux patients mais continue à assumer le coût du médicament pour les patients qu'elle a commencé à prendre en charge.
01/12/2014 Dans le cas où le Collège des médecins-directeurs suit la proposition, il adopte :
01/12/2014 soit une décision de cohorte qui fixe des critères d'inclusion et qui définit les catégories de bénéficiaires qui peuvent bénéficier d'une intervention ainsi que le montant de cette intervention mais ne s'exprime pas sur les autres catégories de bénéficiaires;
01/12/2014 soit une décision de cohorte qui fixe des critères d'exclusion et qui définit les catégories de bénéficiaires qui ne peuvent pas bénéficier d'une intervention mais ne s'exprime pas sur les autres catégories de bénéficiaires;
01/12/2014 soit une décision de cohorte mixte qui définit simultanément des catégories de bénéficiaires qui peuvent bénéficier d'une intervention ainsi que le montant de cette intervention et des catégories de bénéficiaires qui ne peuvent pas bénéficier d'une intervention sans nécessairement couvrir toutes les catégories de bénéficiaires.
01/12/2014 Lorsque le Collège des médecins-directeurs adopte une décision, il en informe celui qui a introduit la demande.
01/12/2014 § 2. En cas d'absence de proposition de la Commission dans le délai visé à l' article 9, § 4, le Collège des médecins-directeurs prend acte de cette absence de proposition et de son motif et informe sans délai celui qui a introduit la demande de l'absence de proposition.
01/12/2014 Dans ce cas de figure, la firme est libérée de ses engagements de prise en charge des bénéficiaires pris en vertu de l'article 25octies/2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 vis-à-vis de nouveaux patients mais continue à assumer le coût du médicament pour les patients qu'elle a commencé à prendre en charge.
01/12/2014 § 3. Le Collège des médecins-directeurs statue conformément aux règles prévues à l' article 110 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les quinze jours du dépôt de la proposition par la Commission.
01/12/2014 Si le Collège des médecins-directeurs rejette la proposition de la Commission, celle-ci peut réexaminer d'office le dossier.
01/12/2014 En cas de demande initialement introduite par la firme, le secrétariat de la Commission peut l'interroger pour savoir si elle maintient les termes de sa demande initiale et de ses engagements éventuels. La réponse positive du demandeur dans les 7 jours vaut introduction d'une demande au sens de l' article 6. Un nouvel accusé de réception est communiqué à la firme et les engagements de prise en charge des bénéficiaires pris en vertu de l'article 25octies/2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sont maintenus.

Art. 11.

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