Publié le 03/12/1966
   

FR   NL  

Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Art. 6.


Art. 7.
03/12/1966 Dans les dix ans à partir du 1er septembre 1963, le bénéfice d'une promotion en surnombre est accordé à l'agent visé à l' article 5, qui est écarté de la promotion à un emploi, pour le seul motif que celui ci doit être attribué à un agent de l'autre groupe linguistique afin d'assurer, conformément à l'article 21, § 7, alinéa 2, des lois coordonnées, la répartition à parité, entre les deux groupes linguistiques, des emplois égaux ou supérieurs à celui de chef de division.

DISPOSITION FINALE

Art. 8.

FR   NL   [Affichage pour impression]