Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Art. 3.


Art. 4.
03/12/1966 L'agent visé à l' article 2, qui a réussi, avant le 1er septembre 1963, l'examen prescrit sur la connaissance suffisante ou sur la connaissance élémentaire de la seconde langue, conserve l'avantage qui était attaché à cette réussite, en vue d'un nomination ou d'une promotion, dans les services mentionnés à l'article 2:
03/12/1966 soit à un emploi qui met son titulaire en contact avec le public;
03/12/1966 soit à un emploi qui rend son titulaire responsable, vis à vis de l'autorité dont il relève, du maintien de l'unité de jurisprudence ou de gestion dans le service dont la haute direction lui est confiée;
03/12/1966 et ce, suivant la distinction faite à l'article 21, § 4 et § 5, des lois coordonnées.
03/12/1966 L'avantage prévu à l'alinéa 1er est également accordé à l'agent visé à l' article 2, dont la connaissance de la seconde langue a été régulièrement constatée en vue de l'exercice d'une fonction le mettant en contact avec le public, par l'autorité qui l'a nommé dans un service soumis à un régime spécial.

CHAPITRE II - SERVICES COMMUNAUX

Art. 5.

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