A.R. 30-11-1966: mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1-9-1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Note: Texte avec historique complet

texte mis à jour jusqu'au: M.B. 3-12-1966

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

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CHAPITRE II - SERVICES COMMUNAUX

Art. 5.

Le présent chapitre est applicable aux agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, à un service local communal dans Bruxelles Capitale.

Art. 6.

L'agent visé à l' article 5 qui a réussi, avant le 1er septembre 1963, l'examen sur la connaissance suffisante ou sur la connaissance élémentaire de la seconde langue, tel qu'il était prescrit par l'article 9, § 6 ou § 7, de la loi du 28 juin 1932, est dispensé respectivement de l'examen sur la connaissance suffisante ou de l'examen sur la connaissance élémentaire imposées par l'article 21, §§ 4 et 5, des lois coordonnées, pour les emplois énumérés à l' article 4 du présent arrêté.

Art. 7.

Dans les dix ans à partir du 1er septembre 1963, le bénéfice d'une promotion en surnombre est accordé à l'agent visé à l' article 5, qui est écarté de la promotion à un emploi, pour le seul motif que celui ci doit être attribué à un agent de l'autre groupe linguistique afin d'assurer, conformément à l'article 21, § 7, alinéa 2, des lois coordonnées, la répartition à parité, entre les deux groupes linguistiques, des emplois égaux ou supérieurs à celui de chef de division.

DISPOSITION FINALE

Art. 8.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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