d'application à partir du 03/12/1996
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 105.


Art. 106.
03/12/1996
  -09/01/2000
§ 1er. Le Comité de l'assurance soins de santé peut suspendre ou retirer à tout moment, sur proposition du Conseil d'agrément compétent, son agrément à tout dispensateur agréé qui a commis un fait qui est considéré comme faute professionnelle par le Conseil d'agrément. Le Conseil peut proposer au Comité de l'assurance de surseoir à l'exécution de la suspension ou du retrait de l'agrément durant le délai qu'il détermine entre six mois et trois ans, à condition que pareille sanction n'ait pas encore été infligée au dispensateur. Le Conseil peut également, en cas d'infraction minime, avertir le dispensateur de ce que les faits qu'il a commis sont considérés comme un manquement professionnel, sans proposer pour l'heure au Comité de l'assurance de sanctionner le dispensateur pour ces faits.
03/12/1996
  -09/01/2000
§ 2. Le Conseil peut proposer des mesures probatoires en cas de sursis au retrait de l'agrément et notamment de devoir représenter l'examen de compétence technique là où pareil examen est requis pour l'obtention de l'agrément.
03/12/1996
  -09/01/2000
§ 3. Les dispensateurs visés dans cet article sont préalablement entendus en leurs moyens de défense. Ils ne doivent pas être entendus s'ils ne se présentent pas après une deuxième convocation. Le dispensateur convoqué peut se faire assister par un ou plusieurs conseils.
03/12/1996
  -09/01/2000
§ 4. Les audiences du Conseil se tiennent à huis clos.

Art. 106bis.

FR   NL   [Affichage pour impression]