Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 106.

[Arrêté Royal 30/10/1996 - 03/12/1996 Remplacement]
      d'application à partir du 03/12/1996