Arrêté ministeriel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11


(En vigueur le: 05/03/2018 - )

est cité par:

Art. 12


(En vigueur le: 05/03/2018 - )