Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 2.


Art. 3.
01/01/2005 Le Roi nomme des membres du Comité de gestion de chaque organisme et les membres du Comité de gestion de la sécurité sociale visés à l'article 4ter, alinéa 2, 2° sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
01/01/2005 Pour être membre, il faut être Belge et âgé de 21 ans au moins.

Art. 3bis.

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