Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Art. 3

[Arrêté Royal 19/09/2005 - 30/09/2005 éd.2 p.42080 art.3 Insertion]
      d'application à partir du 05/04/2007