d'application à partir du 15/02/2003
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.


Art. 145.
P 15/02/2003
  -14/05/2007
Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1

Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 146.

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