d'application à partir du 01/01/2006
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


Art. 35ter.
01/01/2006
  -07/01/2009
§ 1er. Une nouvelle base de remboursement est fixée pour les spécialités visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), lorsque qu'une spécialité pharmaceutique visée à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), contenant le même principe actif, est remboursable, et que la base de remboursement de cette dernière est ou était, au moment de son admission, inférieure d'au moins 16 p.c. par rapport à celle desdites spécialités. Pour comparer les bases de remboursement des spécialités les unes aux autres, il est tenu compte du nombre d'unités pharmaceutiques par conditionnement, mais ni de la forme d'administration, ni du dosage.
01/01/2006
  -09/01/2011
Cette nouvelle base de remboursement est calculée sur base d'un prix théorique ex-usine, calculé comme suit: le prix actuel ex-usine est réduit de 30 p.c. et majoré ensuite des marges pour la distribution et la délivrance telles qu'elles sont accordées par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et qu'elles sont d'application aux spécialités pharmaceutiques délivrés dans des officines ouvertes au public, d'une part, et pour celles délivrées dans une pharmacie hospitalière, d'autre part, ainsi que du taux actuel de la T.V.A..
01/01/2006
  -07/01/2009
Le Roi peut modifier les pourcentages visés aux alinéas 1er et 2 pour les spécialités et/ou conditionnements qu'Il détermine, selon les règles et conditions qu'Il détermine.
01/01/2006
  -07/01/2009
L'adaptation de la base de remboursement visée à l'alinéa 1er a lieu de plein droit au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année; la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables adaptée est néanmoins publiée par arrêté ministériel au Moniteur belge dans le courant du deuxième mois qui précède la date d'entrée en vigueur des nouvelles bases de remboursement concernées.
01/01/2006
  -07/01/2009
§ 2. La réduction visée au § 1er n'est pas appliquée à la forme injectable des spécialités ou dont la forme d'administration est reconnue comme ayant une valeur thérapeutique spécifique significativement supérieure, sauf si une spécialité remboursable visée à l' article 34; alinéa 1er, 5°, c), 2), contenant le même principe actif et ayant la même forme d'administration, a une base de remboursement qui est ou était, au moment de son admission, inférieure d'au moins 16 p.c. par rapport à la base de remboursement de la spécialité qui demande l'application de la présente exception.
01/01/2006 La valeur thérapeutique spécifique significativement supérieure d'une forme d'administration est reconnue selon les conditions fixées par le Roi, par comparaison avec les autres formes d'administration des spécialités remboursables contenant le même principe actif.
01/01/2006
  -07/01/2009
La liste peut être adaptée mensuellement et de plein droit pour tenir compte des exceptions reconnues.
01/01/2006
  -08/01/2010
§ 3. Pour les spécialités dont la base de remboursement à été réduite sur base du § 1er, les demandeurs doivent opter, selon les règles et conditions définies par le Roi, entre les trois options suivantes:
01/01/2006
  -08/01/2010
soit le prix public est maintenu au niveau qui était le sien au moment de l'établissement de la nouvelle base de remboursement;
01/01/2006
  -08/01/2010
soit le prix public est réduit à un niveau qui est supérieur à celui de la nouvelle base de remboursement.;
01/01/2006
  -08/01/2010
soit le prix public est réduit au niveau de la nouvelle base de remboursement.
01/01/2006
  -08/01/2010
La liste peut être adaptée mensuellement et de plein droit pour tenir compte des diminutions volontaires de prix visées aux 2° et 3°.
01/01/2006
  -30/06/2020
§ 4. Si, postérieurement à la fixation de la nouvelle base de remboursement sur base du § 1er, il s'avère qu'il n'y a plus dans la liste aucune spécialité remboursable qui réponde aux critères pouvant donner lieu à l'application du § 1er, alors les demandeurs des spécialités dont la base de remboursement a été réduite sur base du § 1er bénéficient d'une des mesures suivantes:
01/01/2006
  -08/01/2010
soit, lorsqu'il a été fait application du § 3, 1°, ou 2°, la base de remboursement est ramenée de plein droit à un montant équivalent au prix public;
01/01/2006
  -30/06/2020
soit, lorsqu'il a été fait application du § 3, 3°, la base de remboursement est maintenue au niveau qui est le sien suite à l'application du § 1er. Si plus tard une spécialité pharmaceutique peut à nouveau donner lieu à l'application du § 1er, ces spécialités sont exemptées de la réduction.
01/01/2006
  -30/06/2020
Les modalités suivant lesquelles il est indiqué qu'une spécialité pharmaceutique est exemptée de l'application du § 1er, sont fixées par le Roi.

Art. 35quater.

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