Arrêté ministériel du 5 mars 2001 portant approbation du règlement du comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assure social

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