A.M. 19-5-1992: fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi, dans les maisons de repos et de soins (ABROGE PAR: M.B. 26-11-2003)

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Version papier: page AE/202-208-3

Note: Historique à partir du 1-4-1992

Abrogé par M.B. 26-11-2003

Abrogé par : Arrêté du Gouvernement flamand du 30-11-2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande - M.B. 28-12 - art. 627

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Arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 2bis.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/04/1992

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