Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 4

[Loi 10/06/2006 - 23/06/2006 éd.1 p.32032 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 23/06/2006