d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 123.


Art. 124.
P 06/09/1994
  -31/12/1997
Le Roi peut prévoir des dérogations aux dispositions du présent chapitre :
P 06/09/1994
  -31/12/1997
pour les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 7° à 12°, qui ne sont pas astreints au paiement des cotisations prévues à l'article suivant ainsi que pour leur conjoint;
P 06/09/1994
  -31/12/1997
pour certaines catégories d'enfants, personnes à charge d'un titulaire visé à l'article 32, alinéa 1er, 1° à 12° et 16°.

Art. 125.

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