d'application à partir du 07/02/2000
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.


Art. 144.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
§ 1er. Chaque section de la commission d'appel visée à l' article 142, § 2, est composée de trois magistrats, dont l'un assume la présidence. Elle comprend en outre, quatre membres médecins: deux sont désignés par les organismes assureurs, les deux autres par les organisations représentatives du corps médical.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
Seuls les membres magistrats ont voix délibérative.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
Les dispositions de l' article 143, § 1er, alinéas 2 à 5, et du § 2 sont également d'application aux sections de la commission d'appel.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
§ 2. Le Roi peut modifier la composition de la commission de contrôle et de la commission d'appel en y ajoutant deux membres effectifs et deux membres suppléants désignés par les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs et de l'ensemble des employeurs. Ces membres n'ont qu'une voix consultative.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
§ 3. Lorsqu'une organisation représentative entrant dans la composition des commissions visées à l' article 142, omet de présenter ou de désigner ses représentants aux fins de nomination, après que le ministre a formulé à deux reprises, en fixant un délai, une demande de présentation ou de désignation, les représentants qui étaient prévus dans la composition desdits organes ne sont pas pris en considération pour la constitution du siège ou pour la prise des décisions.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
Lorsque le président d'une des commissions visées à l'alinéa précédent constate au cours de deux séances successives l'impossibilité de siéger en raison de l'absence de membres, ces membres ne sont plus pris en considération pour la constitution du siège et la prise de décision, dès la troisième séance tenue en leur absence.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
§ 4. La commission de contrôle et la commission d'appel sont assistées chacune d'un secrétaire effectif et de secrétaires suppléants désignés par le médecin-directeur général du Service du contrôle médical parmi le personnel de ce service.

Art. 145.

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