d'application à partir du 15/05/2007
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 154.


Section IV.- Des mesures disciplinaires
Art. 155.
15/02/2003 § 1er. Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut infliger:
P 15/05/2007
  -09/01/2009
aux médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, infirmiers-contrôleurs et contrôleurs sociaux, visés à l' article 146, les sanctions disciplinaires prévues au statut des agents de l'Etat, à l'exception de la rétrogradation et de la révocation qui sont prononcées par le Roi sur proposition du Comité;
10/09/2002
  -09/01/2010
aux médecins-conseils, visés à l' article 154, qui ne se conforment pas aux règles d'assurances, aux directives du Comité ou aux conditions et règles fixées en application de l'article 115, § 3, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, les sanctions disciplinaires suivantes: l'avertissement, la censure, la réprimande, la suspension du droit d'exercer leurs fonctions pendant un terme qui ne peut excéder deux ans et l'interdiction définitive d'exercer ces fonctions.
07/02/2000
  -06/09/2017
Le statut des médecins-conseil détermine les modalités suivants lesquelles les sanctions disciplinaires prononcées en vertu de l'alinéa 1er sont portées à la connaissance des organismes assureurs.
P
15/05/2007 § 2. Il peut être interjeté appel des décisions du Comité en matière disciplinaire visées au § 1er, 2°, devant les Chambres de recours instituées à cette fin et visées à l' article 144, § 1er; l'appel suspend l'exécution de la sanction disciplinaire.
07/02/2000
  -06/09/2017
§ 3. Le Comité peut, en outre, chaque fois que l'intérêt du service ou que l'intérêt général l'exige, suspendre préventivement ces médecins-conseils pour une durée maximum de deux mois.
P 15/05/2007
  -09/01/2009
§ 4. Chaque fois que l'intérêt du service le requiert, le ministre peut, sur la proposition du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, suspendre préventivement les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les infirmiers-contrôleurs et les contrôleurs sociaux, visés à l' article 146, pour une durée maximum de deux mois. Le ministre décide dans chaque cas si la suspension préventive implique ou non la suspension totale ou partielle du paiement du traitement.
15/02/2003 Cette suspension peut être renouvelée après avis motivé d'une des Chambres de recours.
P 15/05/2007
  -09/01/2009
§ 5. Tant devant le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux que devant les Chambres de recours, le médecin conseil, le médecin-inspecteur, le pharmacien-inspecteur, l'infirmier-contrôleur ou le contrôleur social doit être préalablement entendu et peut se faire assister par une personne de son choix.
15/05/2007 § 6. Abrogé par: Loi portant diverses dispositions en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 28-12 - éd. 3


Section V. - Des décisions du fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et des décisions de juridictions administratives auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 156.

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