Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1)

Art. 261

[Loi 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 Insertion] L'article 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière ...
      d'application à partir du ?