d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.


Art. 144.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
§ 1er. La commission de contrôle visée à l' article 142, § 1er, est composée d'un président effectif bilingue et d'un président suppléant bilingue choisis parmi les magistrats des tribunaux de première instance et des tribunaux du travail, à l'exclusion des juges d'instruction et des membres du Ministère public et de membres effectifs et de membres suppléants, pour moitié de francophones et pour moitié de néerlandophones.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
Ces membres sont:
P 06/09/1994
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deux membres effectifs et deux membres suppléants choisis parmi les magistrats effectifs des tribunaux de première instance, à l'exclusion des juges d'instruction et des membres du Ministère public, ainsi que parmi les juges effectifs auprès des tribunaux du travail;
P 06/09/1994
  -06/02/2000
deux membres effectifs et deux membres suppléants, médecins, désignés par les organisations représentatives du corps médical;
P 06/09/1994
  -06/02/2000
deux membres effectifs et deux membres suppléants, médecins, désignés par les organismes assureurs.
P 06/09/1994
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Elle est en outre composée par section:
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d'un membre effectif et d'un membre suppléant, médecins, issus de la province concernée, désignés par les organisations représentatives du corps médical;
P 06/09/1994
  -06/02/2000
d'un membre effectif et d'un membre suppléant, médecins, désignés par les organismes assureurs.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
Chaque section peut faire appel à des experts.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
§ 2. La commission d'appel visée à l' article 142, § 2, est composée d'un président et d'un président suppléant bilingues choisis parmi les magistrats des cours d'appel et des cours du travail, à l'exclusion des membres du Ministère public;
P 06/09/1994
  -06/02/2000
Elle est, en outre, composée de membres effectifs et de membres suppléants pour moitié de francophones et pour moitié de néerlandophones.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
Les membres sont :
P 06/09/1994
  -06/02/2000
a) deux membres effectifs et deux membres suppléants choisis parmi les magistrats des cours d'appel et des cours du travail, à l'exclusion des membres du Ministère public;
P 06/09/1994
  -06/02/2000
b) quatre membres effectifs et quatres membres suppléants, médecins, désignés par les organisations représentatives du corps médical;
P 06/09/1994
  -06/02/2000
c) quatre membres effectifs et quatre membres suppléants, médecins, désignés par les organismes assureurs.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
Seuls les membres magistrats ont voix délibérative.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
La commission d'appel peut se faire assister d'experts.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
§ 3. Le Roi peut modifier la composition de la commission de contrôle et de la commission d'appel en y ajoutant deux membres effectifs et deux membres suppléants désignés par les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs et de l'ensemble des employeurs. Ces membres n'ont qu'une voix consultative.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
§ 4. Lorsqu'une ou plusieurs organisations représentatives entrant dans la composition des commissions visées à l' article 142, s'abstient ou s'abstiennent de présenter ou de désigner ses ou leurs représentants aux fins de nomination, après que le Ministre ait formulé à deux reprises en fixant un délai, une demande de présentation ou de désignation, les représentants qui étaient prévus dans la composition desdits organes ne sont pas pris en considération pour la constitution du siège ou pour la prise des décisions.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
Lorsque le président d'une des commissions visées à l'alinéa précédent constate au cours de deux séances successives l'impossibilité de siéger en raison de l'absence de membres, ces membres ne sont plus pris en considération pour la constitution du siège et la prise de décision, dès la troisième séance tenue en leur absence.

Art. 145.

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