d'application à partir du 07/02/2000
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 141.


Art. 142.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
§ 1er. Auprès du Service du contrôle médical est instituée une commission de contrôle chargée, sans préjudice des compétences des instances disciplinaires, de constater les manquements aux dispositions de l' article 73, alinéas 2, 3 et 4.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
Cette commission se compose de deux sections. L'une connaît des affaires traitées en langue néerlandaise; l'autre connaît des affaires traitées en langue française et en langue allemande.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
Le siège de la commission est établi à Bruxelles, dans les locaux de l'Institut.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
Alinéa 4 est abrogé par: Loi 28-12-99 - M.B. 28-1-00.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
Alinéa 5 est abrogé par: Loi 28-12-99 - M.B. 28-1-00.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
§ 2. Auprès du Service du contrôle médical est instituée une commission d'appel ayant pour mission de statuer sur les appels interjetés contre les décisions de la commission de contrôle.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
La Commission d'appel siège à Bruxelles. Elle est composée de deux sections. L'une de ces sections est néerlandophone et connaît des affaires traitées en langue néerlandaise, l'autre est francophone et connaît des affaires traitées en langue française ainsi que les affaires introduites en langue allemande.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour des dispensateurs de soins autres que les médecins soit instituer des commissions de contrôle spécifiques et des commissions d'appel qui ont pour mission d'évaluer la quantité des soins prescrits ou dispensés, ainsi que déterminer les règles spécifiques concernant la composition et le fonctionnement de ces commissions, soit adapter la composition et les règles de fonctionnement des commissions visées aux §§ 1er et 2.

Art. 143.

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