d'application à partir du 01/01/2006
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52quinquies.


Section II.- Formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de paternité et d'adoption visé aux articles 223bis et 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996
Art. 52sexies.
01/01/2006
  -05/07/2015
§ 1er. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité visé à l' article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de son organisme assureur. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant.
01/01/2006
  -31/12/2020
Les dispositions de l' article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité susvisé, dans la mesure où elles concernent cette situation. Les données requises sont transmises à la fin du congé de paternité.
01/01/2006 § 2. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption visé à l' article 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de son organisme assureur. Pour que cette demande puisse être prise en considération, l'enfant doit faire partie du ménage du travailleur. Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage.
01/01/2006 Les dispositions de l' article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption susvisé, dans la mesure où elles concernent cette situation.
01/01/2006 Les dispositions de l' article 18, alinéas 1 à 3, sont d'application à la fin de la période de congé d'adoption susvisée.


CHAPITRE III.- DU PAIEMENT DES INDEMNITES AUX MALADES MENTAUX

Art. 53.

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