d'application à partir du 01/12/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 33.


Art. 34.
01/12/1997
  -29/12/2016
§ 1er. Sans préjudice des dispositions de l' article 103 de la loi coordonnée, si le titulaire est au bénéfice d'une indemnité pour rupture de contrat lors de la survenance de son incapacité de travail, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement.
01/12/1997
  -29/12/2016
§ 2. Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est à la fois au bénéfice d'une indemnité pour rupture de contrat et engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage, ou travaille dans des conditions similaires, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur la base de la rémunération visée à un des articles 23 à 27 et relative à cette dernière occupation.
01/12/1997
  -29/12/2016
Toutefois, à l'expiration de la période couverte par l'indemnité pour rupture de contrat de travail, ladite rémunération ne peut être inférieure à la rémunération visée au § 1er.
P 01/12/1997
  -29/12/2016
§ 3. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve dans la période théorique couverte par l'indemnité pour rupture de contrat telle qu'elle est fixée dans la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement.

Art. 35.

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