d'application à partir du 01/12/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 34.


Art. 35.
01/12/1997
  -31/12/2002
Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, travaille à temps partiel et bénéficie en outre d'une allocation d'interruption en application de l'article 102 ou de l'article 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée conformément à l' article 25.
01/12/1997
  -31/12/2002
A l'expiration de la période pour laquelle le titulaire reçoit cette allocation d'interruption, l'indemnité d'incapacité de travail est cependant calculée sur la base de la rémunération perdue qui aurait été prise en considération si le titulaire n'avait pas réduit ses prestations dans le régime de travail à temps plein.
01/12/1997 L'alinéa précédent n'est toutefois d'application que pour autant que la période convenue de réduction des prestations de travail ne dépasse pas la période pendant laquelle le titulaire bénéficie d'allocations d'interruption.

Art. 36.

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