Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 34


(En vigueur le: 01/12/1997 - )

est cité par:

Art. 31.

Pour les titulaires visés à l'article 30, dont l'incapacité de travail débute au plus tard le quatorzième jour suivant la fin d'une situation visée aux articles 23 à 27 et 34, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail avait débuté à la fin de cette situation.
(En vigueur le: 01/12/1997 - 31/12/2011)