Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 34

[M.B. 26/11/1997 Insertion] § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'<:C 1>article 103 de la loi coordonnée<:c>, ...
      d'application à partir du 01/12/1997