Publié le 30/04/2014
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 33.


CHAPITRE III.- DES PRESTATIONS DE SANTE
Art. 34.
06/09/1994 Les prestations de santé portent tant sur les soins préventifs que sur les soins curatifs. Elles comprennent:
06/09/1994 les soins courants comportant:
10/01/2003
  -06/09/2017
a) les visites et les consultations des médecins de médecine générale et des médecins-spécialistes;
10/01/2010 b) les soins donnés par des praticiens de l'art infirmier et par des services de soins infirmiers à domicile précités doivent répondre aux critères fixés par le Roi, en exécution de l'article 170, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
06/09/1994 c) les soins donnés par des kinésithérapeutes;
06/09/1994
  -06/09/2017
d) les prestations techniques de diagnostic et de traitement qui ne requièrent pas la qualification de médecin-spécialiste;
06/09/1994 e) les soins dentaires, tant conservateurs que réparateurs y compris les prothèses dentaires;
10/01/2003 les accouchements;
10/01/2003
  -06/09/2017
les prestations requérant une qualification particulière, reconnue conformément à l' article 215, §§ 4 et 5, de médecin-spécialiste, de pharmacien ou de licencié en sciences;
? la fourniture de lunettes et autres prothèses oculaires, d'appareils auditifs, de voiturettes, de bandages, d'orthèses et de prothèses externes;
01/06/2009 4°bis la fourniture :
01/07/2014
  -25/11/2018
a) d'implants, à l'exception de ceux visés sous 1°, e), y compris les implants ostéo-intégrés utilisés en dentisterie et les implants et les dispositifs médicaux invasifs utilisés dans la bouche ou sur le visage dont minimum une partie intrabuccale ou extrabuccale est visible, parmi lesquels :
01/06/2009
  -25/11/2018
- les dispositifs médicaux implantables actifs tels que visés à l'article 1, 2. c), de la Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs;
01/06/2009
  -25/11/2018
- les dispositifs médicaux implantables non actifs tels que visés à l'annexe IX de la Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux
01/07/2014
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b) des dispositifs médicaux invasifs tels que visés à l'annexe IX "de la Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, à l'exception de ceux visés au a).
01/01/1996 la fourniture de médicaments, comportant :
01/01/1996 a) les préparations magistrales;
10/01/2004 b) les spécialités pharmaceutiques dont le principal principe actif tel qu'il a été repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology est protégé en Belgique par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet;
10/01/2004 c) les spécialités pharmaceutiques dont le principal principe actif tel qu'il a été repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology n'est pas ou n'est plus protégé en Belgique par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet. Celles-ci distinguent en deux groupes :
10/01/2009 1) les spécialités de marque dont le principal principe actif tel qu'il a été repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organization Collaborating Center for Drug Statistics Methodology n'est pas ou n'est plus protégé en Belgique par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet;
09/01/2010 2) les spécialités autorisées conformément à l'article 2, alinéa 1er, 8°, a), deuxième tiret, à l'article 2, alinéa 1er, 8°, a), troisième tiret, ou à l'article 2, alinéa 1er, 8°, a), alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, les spécialités autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 3, à l'article 6bis, § 1er, alinéa 5, deuxième tiret, à l'article 6bis, § 1er, alinéa 7, à l'article 6bis, § 2 ou à l'article 6bis, § 11, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments dans des conditions à déterminer par le Roi;
01/01/2006 d) les radio-isotopes;
25/07/2004 e) oxygène médical
10/01/2010 l'hospitalisation ou admission dans un service hospitalier qui dépend d'une association d'hôpitaux, visée à l'article 67, alinéa 1er, 3°, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 pour mise en observation et traitement;
06/09/1994 les soins nécessités par la rééducation fonctionnelle;
02/01/1996 7°bis les soins donnés par des logopèdes;
10/09/2002 7°ter les soins donnés par des podologues;
10/09/2002 7°quater les soins donnés par des diététiciens;
01/06/2009 7°quinquies les soins donnés par des éducateurs en diabétologie;
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7°sexies la fourniture du matériel d'autocontrôle qui doit être accessible aux patients dans le cadre des règles visées à l' article 36 qui favorisent la collaboration entre les médecins de médecine générale et les médecins spécialistes;
? Abrogé par: Loi 13-7-06 - M.B. 1-9
06/09/1994 le placement:
10/01/2000 a) dans les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints de maladie chronique;
10/01/2000 b) Abrogé par: Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3.
? 10° les frais de voyage des malades qui doivent être hospitalisés en sanatorium pour tuberculeux pulmonaires ou qui sont traités ambulatoirement dans des centres anti-cancéreux ou dans des centres de dialyse rénale, ainsi que les frais de déplacement liés aux prestations de rééducation fonctionnelle et au placement dans les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints de maladie chronique visés respectivement aux 7°, 8° et 9°, a).
01/01/2009 Le Roi peut étendre les prestations aux frais de voyage d'autres bénéficiaires à déterminer par Lui;
10/01/2010 11° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins, des maisons de soins psychiatriques et des centres de soins de jour, agréés par l'autorité compétente, ainsi que les prestations qui sont fournies par des services ou des institutions agréés en application de l'article 170 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;
09/01/2006 12° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées ou par des centres de court séjour, agréés par l'autorité compétente et les prestations qui sont dispensées par des institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi;
10/01/2010 13° les prestations qui sont effectuées par des services intégrés da soins à domicile ; les services intégrés de soins à domicile précités doivent répondre aux conditions à fixer par le Roi, en exécution de l'article 170, § 1er, alinéa 1er de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
16/02/1999 14° les matières et produits de soins pour les soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave ou de bénéficiaires nécessitant des soins palliatifs à domicile;
10/01/2000 15° la fourniture de sang et de dérivés sanguins;
10/01/2000 16° Abrogé par: Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3;
01/12/2009 17° la délivrance d'organes ... dans les conditions fixées par et en vertu de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes;
02/01/1996 18° le placement en habitation protégée et en home de séjour provisoire.
10/01/2000 19° la fourniture de lait maternel, d'aliments diététiques à des fins médicales spéciales et d'alimentation parentérale;
? 20° la fourniture de dispositifs médicaux, à l'exception de ceux visés aux points 4° et 4°bis;
10/01/2013 20°bis la fourniture de prothèses capillaires;
13/03/1998 21° les soins palliatifs dispensés par une équipe d'accompagnement multidisciplinaire;
31/12/2009 21°bis Abrogé par: Loi (div) 27-12-12 - M.B. 31-12 - éd. 1 - art. 22
16/02/1999 22° le transport d'un organe prélevé à l'étranger;
16/02/1999 23° les frais de typage de donneurs potentiels de moelle osseuse à l'étranger et les frais de transports et d'assurance du donneur de moelle osseuse d'un autre pays.
10/01/2013 24° l'intervention dans l'assistance au sevrage tabagique. Le Roi peut étendre l'intervention de l'assurance à l'aide médicamenteuse au sevrage tabagique;
30/05/2005 25° les soins à domicile pour les personnes souffrant d'une lésion cérébrale non congénitale et nécessitant des soins chroniques lourds.
01/01/2007 26° les soins dispensés aux femmes dans le cadre du programme de soins « médecine de la reproduction », tel que défini à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci, dont le traitement médicamenteaux, ainsi que d'autres soins liés à la prise en charge des troubles de la fertilité. Les gynécologues habilités à procéder à ces soins sont soit attachés à l'hôpital, soit affiliés à l'hôpital pour la réalisation de ces soins, selon des modalités fixées par le Roi.
01/01/2008 27° les frais de déplacement des parents ou des tuteurs légaux d'un enfant atteint d'un cancer et qui est admis dans un hôpital au sens du point 6° du présent article; le Roi détermine le montant de l'intervention dans les frais de déplacement, fixé par journée d'hospitalisation de l'enfant concerné. Le montant susmentionné est calculé sur la base de la distance entre le domicile de l'enfant, et l'hôpital. Le Roi détermine les modalités de paiement de ce montant;
01/01/2009
  -31/12/2018
28° les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente visée à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. L'intervention de l'assurance dans ces frais est fixée par le Roi.
01/12/2009 29° la délivrance de matériel corporel humain dans les conditions fixées par et en vertu de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
10/05/2014 L'assurance soins de santé n'intervient pas dans les prestations accomplies dans un but esthétique, sauf dans les conditions fixées par le Roi, après avis du Comité de l'assurance.
10/05/2014 Pour les prestations accomplies dans le cadre de la recherche scientifique ou d'essais cliniques, l'assurance soins de santé intervient seulement dans le coût des prestations appliquées dans le traitement si celles-ci répondent aux recommandations cliniques généralement admises ou au consensus scientifique. Ils sont documentés et justifiés dans le dossier médical de l'assuré par l'investigateur visé à l'article 2, 17°, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
10/05/2014 L'assurance soins de santé n'intervient pas dans les prestations dont l'exécution est une exigence spécifique du protocole visé à l'article 2, 22°, de la loi précitée et qui dépassent les prestations effectuées visées à l'alinéa 3. L'investigateur tient une liste de la recherche scientifique et des essais cliniques dans laquelle les patients sont inclus. Le Roi peut fixer les modalités pour l'application du présent alinéa.
01/01/2008 Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2 - art. 18 (avant alinéa 3)


Art. 35.

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