Publié le 27/06/2014
   

FR   NL  

Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Art. 4.


Art. 5.
01/04/2012 La concertation autour du patient répond aux conditions suivantes :
01/04/2012 au moins trois types différents de professionnels des soins de santé et dispensateurs de d'aide sont présents;
01/04/2012 au moins un des professionnels des soins de santé et dispensateur d'aide présents est une personne issue du secteur des soins de santé mentale : d'un hôpital psychiatrique, d'un service psychiatrique d'un hôpital général, d'une maison de soins psychiatriques, d'une initiative d'habitation protégée, d'un service de santé mentale, d'un service de soins psychiatriques en milieu familial financé par une initiative d'habitation protégée, d'un centre de rééducation psychosociale ayant une convention avec l'INAMI pour enfants ou adultes, d'une équipe mobile telle que prévue dans le cadre de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux ou un psychiatre ou pédopsychiatre établi comme indépendant;
01/01/2014 3° au moins un des professionnels des soins de santé ou dispensateurs d'aide présents est quelqu'un faisant partie des soins de première ligne ou d'un service d'aide aux personnes agréé par les Régions ou Communautés compétentes;
01/04/2012 le médecin généraliste est invité à la concertation.

CHAPITRE IV - PRESTATIONS ET INTERVENTION DE L'ASSURANCE

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]