Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.

[Loi 28/12/1999 - M.B. 28/01/2000 Remplacement] § 1er. Chaque section de la commission d'appel visée à l'<:C 1>article 142, § 2<:c>, ...
      d'application à partir du 07/02/2000