Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 28

[Arrêté Royal 29/12/1997 - 31/12/1997 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2003

[Arrêté Royal 10/06/2006 - 16/06/2006 p.30642 art.5 Modification]
      d'application à partir du 01/07/2006