Publié le 06/02/2007
   

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Arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration

Art. 6.


CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7.
01/01/2007 Abrogé par: A.R. 21-12-2006 - M.B. 2-6-2007 - art. 8


Art. 8.

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