Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 5

[Arrêté Royal 15/09/1980 - 23/09/1980 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2002