Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 8.

[M.B. 26/11/1997 Insertion] La date du début de l'incapacité de travail est fixée par le médecin-conseil qui prend ...
      d'application à partir du 01/12/1997

[Règlement 28/11/2018 - M.B. 19/04/2019 éd.2 p.39795 art.1 Modification] La date du début de l'incapacité de travail est fixée par le médecin-conseil qui prend ...
      d'application à partir du 29/04/2019
      Note: Changer seulement en NL