d'application à partir du 01/12/1997
   

FR   NL  

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 22.


Art. 23.

Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage, ou qui travaille dans des conditions similaires, la rémunération perdue est égale à la rémunération normale dont il bénéficierait en vertu de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, si le premier jour de son incapacité de travail était un jour férié légal et si les conditions prévues pour y prétendre étaient réputées remplies.

Pour le travailleur rémunéré forfaitairement par mois, la rémunération visée au premier alinéa est censée être égale à 1/26 de la rémunération mensuelle.

Pour le travailleur non rémunéré forfaitairement par mois et dont le régime hebdomadaire de travail est réparti sur cinq jours, la rémunération visée au premier alinéa est multipliée par 5/6.

Pour le travailleur non rémunéré forfaitairement par mois et dont la durée journalière ou hebdomadaire de travail n'est pas constante ou dont le travail consiste en prestations effectuées en alternance par équipes, la rémunération visée au premier alinéa est égale au rapport de la rémunération normale du cycle de travail au nombre de jours ouvrables que comporte ce cycle.


Art. 24.

FR   NL   [Affichage standard]