d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 32quater.


Section VIII: Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
Art. 33.
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§ 1er. Le Comité technique des travailleurs indépendants, prévu par l' article 33 de la loi coordonnée susvisée, est composé:
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a) d'un président et d'un président suppléant;
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b) de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés, sur des listes doubles par les organisations considérées comme représentatives conformément à l'article 95, § 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
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c) de huit membres effectifs et de huit membres suppléants choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer, chaque organisme assureur ayant droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant;
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d) d'un membre effectif et d'un membre suppléant, représentant le Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions;
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e) d'un membre effectif et d'un membre suppléant, représentant le Ministre de l'Agriculture;
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f) d'un membre effectif et d'un membre suppléant, représentant le Ministre qui a le Statut social des indépendants dans ses attributions;
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g) d'un membre effectif et d'un membre suppléant, représentant le Ministre des Finances.
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Les président, président suppléant et membres sont nommés par le Roi.
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Les président, président suppléant et les membres visés sous d), e), f) et g) n'ont pas voix délibérative. Un membre suppléant ne siège qu'en l'absence d'un membre effectif. Le président suppléant peut assister aux séances dans lesquelles siège le président. Les dispositions des articles 52 et 55 à 59 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité sont d'application au Comité technique des travailleurs indépendants.
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§ 2. Le Comité technique des travailleurs indépendants est chargé de donner son avis, soit d'initiative, soit à la demande du Conseil général, du Comité de l'assurance soins de santé ou du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions ou du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions:
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sur toutes les questions relatives à l'assurance-soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants;
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sur le budget et les comptes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dans la mesure où ceux-ci se rapportent à l'assurance-soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants.
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Les avis du Comité technique des travailleurs indépendants sont transmis, dans les huit jours au Conseil général, au Comité de l'assurance-soins de santé, au Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions et au Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions.


Section IX: Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 34.

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