Publié le 26/11/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 40.


Art. 41.
01/12/1997 Pour le titulaire en chômage complet contrôlé, qui suit une formation professionnelle dans un centre du service régional de l'emploi et de la formation professionnelle ou agréé, dans un établissement d'enseignement technique ou dans une entreprise, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée conformément à l' article 30.

Art. 42.

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