Publié le 25/01/2007
   

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Arrêté royal du 28 decembre 2006 portant exécution de l'article 22, alinéa 1er, 17°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Article 1er.
01/01/2005 Les conventions visées à l' article 22, alinéa 1er, 17°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont conclues avec :
01/01/2005 - des laboratoires de biologie clinique qui sont agréés par le Ministre des Affaires sociales, conformément à l'arrêté royal du 28 avril 1993 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique visés à l' article 63, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
01/01/2005 travaillant en collaboration avec :
01/01/2005 - des laboratoires d'anatomopathologie qui se sont vu attribuer un numéro d'identification par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, comme mentionné à l'article 6, § 19, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l' article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.


Art. 2.

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