Arrêté royal du 28 decembre 2006 portant exécution de l'article 22, alinéa 1er, 17°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1

[ 25/01/2007 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2005