d'application à partir du 01/03/2020
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 8.


Déclaration tardive
Art. 9.
01/03/2020 Lorsque le titulaire a rempli tardivement les formalités visées aux article 2, 4, §2, et 5, et sans préjudice des autres conditions d'indemnisation, il peut prétendre aux indemnités complètes:
01/03/2020 a) à partir du quatrième jour ouvrable précédant l'envoi du certificat d'incapacité de travail, de la déclaration d'incapacité de travail ou de la notification d'inaptitude au travail, ou à partir du premier jour suivant le jour de la signature du document susvisé s'il est postérieur au quatrième jour ouvrable susvisé, avec le cachet postal faisant foi;
01/03/2020 b) à partir du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel il a remis les documents susvisés au médecin-conseil.
01/03/2020 Pour la période précédent la période visée à l'alinéa précédent, les indemnités sont versées au titulaire ou à son représentant après une réduction de 10 pourcents appliqué au montant journalier des indemnités dues pour cette période.
01/10/2001 Dans les cas dignes d'intérêt, la pénalisation visée à l'alinéa précédent, peut être levée par l'organisme assureur sur avis conforme du fonctionnaire-dirigeant du Service des indemnités de l'Institut ou du fonctionnaire délégué par lui, pour autant que le montant de la pénalisation s'élève au moins à 25 EUR.
01/10/2001 Par cas dignes d'intérêt, il y a lieu d'entendre les cas dans lesquels le titulaire s'est trouvé, suite à la force majeure, dans l'impossibilité de déclarer son incapacité de travail, ainsi que les cas dans lesquels la situation sociale et financière du ménage du titulaire peut être considérée comme difficile. Le caractère digne d'intérêt est reconnu dans cette dernière éventualité, lorsque les revenus du ménage du titulaire sont inférieurs au seuil inférieur visé à l'article 7 du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
01/10/2001 La levée de la réduction de 10 p.c. ne peut toutefois être accordée à une seconde reprise sur base de la situation sociale et financière du ménage du titulaire, pendant la période de trois ans suivant la fin de l'incapacité de travail pour laquelle la première levée de pénalisation a été accordée.


Feuille de renseignements et attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 10.

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