d'application à partir du 22/02/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 140.


Art. 141.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
§ 1er. Le Comité du Service du contrôle médical est chargé:
P 06/09/1994
  -14/02/2003
d'assurer avec le concours du personnel de ce Service le contrôle médical des prestations de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités. Quant à la mission mentionnée à l' article 139, 2°, la compétence du Comité est limitée à l'exercice du contrôle de l'exécution administrative de cette mission;
06/09/1994 d'arrêter les normes et directives en vue de l'organisation du contrôle médical;
10/01/2000
  -06/09/2017
2°bis de vérifier si les kinésithérapeutes, les praticiens de l'art infirmier et les auxiliaires paramédicaux auxquels les médecins-conseils font appel en application de l' article 153, alinéa 4, exercent leurs missions sous la surveillance et la responsabilité des médecins-conseils. A cet effet, les médecins-conseils communiquent au Comité le nom de leurs mandataires et le contenu du mandat;
P 06/09/1994
  -14/02/2003
de déterminer la procédure suivant laquelle les enquêtes visées à l' article 146, alinéa 4, sont déclenchées et exécutées et d'exercer également un contrôle sur celles-ci sans qu'il puisse être fait obstacle au droit d'initiative du Service du contrôle médical et au secret de l'enquête tant que cette enquête n'est pas achevée;
06/09/1994
  -06/09/2017
d'établir le règlement d'agréation des médecins-conseils;
06/09/1994
  -09/01/2009
de proposer au Roi le statut et la rémunération des médecins-conseils;
06/09/1994
  -06/09/2017
de fixer le nombre de bénéficiaires pour lesquels les organismes assureurs sont tenus d'engager un médecin-conseil;
06/09/1994
  -09/05/2014
de prendre toute mesure propre à assurer le contrôle médical au cas où les organismes assureurs n'engagent pas le nombre de médecins-conseils requis dans les délais visés à l' article 154;
P 06/09/1994
  -14/02/2003
d'élaborer les règles de fonctionnement du Service du contrôle médical;
P 06/09/1994
  -14/02/2003
de déférer aux chambres restreintes visées au § 2, les constatations faites à charge des personnes ou des établissements autorisés à dispenser des prestations de santé qui sont susceptibles de faire l'objet des sanctions visées à l' article 156;
06/09/1994
  -06/09/2017
10° de trancher au degré d'appel les contestations d'ordre médical qui surgissent entre les médecins-conseils et les médecins-inspecteurs, à l'exception de celles qui mettent en cause les droits des bénéficiaires;
06/09/1994
  -14/05/2007
11° d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des médecins-inspecteurs et des pharmaciens-inspecteurs, visés à l' article 146 ainsi que des médecins-conseils, visés à l' article 153;
06/09/1994 12° de proposer les modalités de remboursement des frais que le Service a exposés pour l'exécution d'autres missions qui lui sont confiées par le Roi;
P 06/09/1994
  -14/02/2003
13° d'établir dans les délais fixés par le Roi des rapports portant notamment sur:
P 06/09/1994
  -14/02/2003
a) la fréquence de l'incapacité de travail;
P 22/02/2002
  -14/02/2003
b) la publication de ses décisions et la jurisprudence des Chambres restreintes, des Commissions d'appel et de la Commission de contrôle;
06/09/1994
  -31/12/2014
14° de transmettre les rapports visés au 13° accompagnés des suggestions que ses constatations lui ont inspirées, le premier, au Ministre, au Comité général et au Comité de gestion du Service des indemnités, le second, au Ministre, au Comité général et au Conseil général;
P 06/09/1994
  -14/02/2003
15° de proposer au Comité général le budget des frais d'administration du Service du contrôle médical;
P 02/01/1996
  -14/02/2003
16° est abrogé par: Loi 20-12-95 - M.B. 23-12.
06/09/1994
  -05/07/2009
17° de décider des actions en justice dans les limites de sa compétence.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
En cas d'urgence, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle médical peut décider l'action en justice. Cette action est soumise à l'approbation du Comité lors de sa plus prochaine séance. Si cette approbation est refusée, il y aura lieu à désistement de l'action intentée;
06/09/1994 18° d'établir son règlement d'ordre intérieur.
06/09/1994 Lorsque le Comité ne remplit pas les missions à lui dévolues par l'alinéa 1er, 2°, 8° et 18°, il y est invité par le Ministre.
06/09/1994 S'il n'est pas réservé une suite à cette invitation dans un délai de trente jours, le Ministre prend des mesures pour suppléer à la carence du Comité.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
Le Roi peut, après avis du Comité, confier au Service du contrôle médical d'autres missions d'ordre médical; Il fixe également le mode d'indemnisation des frais afférents à ces missions.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
§ 2. Le Comité constitue en son sein au moins deux chambres restreintes qui seront, seules, chargées de l'application des dispositions reprises aux 9° et 10° du § 1er, alinéa 1er.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
Ces chambres sont présidées par un vice-président du Comité ou son suppléant et comprennent en outre un des membres visés à l' article 140, alinéa 1er, 4°, et deux membres désignés à la majorité simple par chacun des groupes visés à l'article 140, alinéa 1er, 2° et 3°. Ces chambres comprennent également autant de membres suppléants désignés selon la même procédure que les membres effectifs. Le nombre des membres suppléants n'est toutefois jamais inférieur à deux.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
Le président et les membres siégeant à l'audience ont voix délibérative.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
Lorsque ces chambres examinent des dossiers concernant les praticiens de l'art dentaire, les établissements hospitaliers, les institutions ou les praticiens des professions visées respectivement à l' article 140, alinéa 1er, 8° à 21°, les membres désignés par le groupe visé au 3° de l' article 140, alinéa 1er, sont remplacés par les membres des groupes visés respectivement au 5° et au 7° à 21° dudit article, tandis que le membre visé au 4° de l'article 140, alinéa 1er, ne siège pas, sauf si le dossier examiné concerne un dispensateur de soins ayant entre autre la qualité de médecin. Lorsque ces chambres examinent un dossier concernant un dispensateur de soins qui relève de plusieurs groupes, les groupes intéressés désignent de commun accord les membres dont la qualification est la plus adéquate. A défaut d'accord, le président du Comité procède à cette désignation.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
Lorsque les chambres examinent des dossiers concernant les pharmaciens, les membres désignés par le groupe visé à l' article 140, alinéa 1er, 3°, sont remplacés par les membres du groupe visé au 6° dudit article; en outre, le membre visé à l' article 140, alinéa 1er, 4°, est remplacé par un pharmacien désigné par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
A chaque audience, tous les membres sont convoqués; si un membre effectif est empêché d'assister à l'audience, un suppléant est invité à l'y remplacer.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
Cette procédure ayant été suivie, le siège reste valablement constitué si, outre le président et le membre du Conseil de l'Ordre, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 8, sont également présents un des membres visés à l' article 140, alinéa 1er, 2°, et suivant les distinctions visées aux alinéas 6 et 8, soit un membre visé à l' article 140, alinéa 1er, 3°, soit un membre des groupes visés à l' article 140, alinéa 1er, 5° à 21°.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
Chaque fois que les membres d'un des deux groupes visés à l'article 140, alinéa 1er, 2° et 3°, sont présents en nombre plus considérable que ceux de l'autre groupe, la chambre, pour rétablir l'égalité, désignera de commun accord le membre du groupe le plus nombreux qui n'aura pas voix délibérative; en cas de désaccord, la voix délibérative sera retirée au membre le moins âgé de ce groupe. Il est procédé de la même manière lorsque les membres visés à l' article 140, alinéa 1er, 3°, sont remplacés par les membres d'un des groupes visés à l' article 140, alinéa 1er, 5° à 21°.
P 06/09/1994
  -14/02/2003
Les décisions sont prises à la majorité des participants au vote; en cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 142.

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