d'application à partir du 01/01/1995
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 141.


Art. 142.
06/09/1994
  -14/02/2003
§ 1er. Auprès du Service du contrôle médical est instituée une commission de contrôle chargée, sans préjudice des compétences des instances disciplinaires, de constater les manquements aux dispositions de l' article 73, alinéas 2, 3 et 4.
P 01/01/1995
  -06/02/2000
Cette commission se compose de dix sections provinciales et de deux sections régionales pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
P 01/01/1995
  -06/02/2000
La section provinciale de Liège connaît des affaires traitées en langue française et en langue allemande.
P 01/01/1995
  -06/02/2000
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, une des sections connaît des affaires traitées en langue française et l'autre connaît des affaires traitées en langue néerlandaise.
P 01/01/1995
  -06/02/2000
Toutes les sections ont leur siège dans les locaux du siège central de l'Institut à Bruxelles.
06/09/1994
  -14/02/2003
§ 2. Auprès du Service du contrôle médical est instituée une commission d'appel ayant pour mission de statuer sur les appels interjetés contre les décisions de la commission de contrôle.
06/09/1994
  -14/02/2003
La Commission d'appel siège à Bruxelles. Elle est composée de deux sections. L'une de ces sections est néerlandophone et connaît des affaires traitées en langue néerlandaise, l'autre est francophone et connaît des affaires traitées en langue française ainsi que les affaires introduites en langue allemande.
06/09/1994
  -14/02/2003
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour des dispensateurs de soins autres que les médecins soit instituer des commissions de contrôle spécifiques et des commissions d'appel qui ont pour mission d'évaluer la quantité des soins prescrits ou dispensés, ainsi que déterminer les règles spécifiques concernant la composition et le fonctionnement de ces commissions, soit adapter la composition et les règles de fonctionnement des commissions visées aux §§ 1er et 2.

Art. 143.

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