Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.

§ 1er. Auprès du Service du contrôle médical est instituée une commission de contrôle chargée, sans préjudice des compétences des instances disciplinaires, de constater les manquements aux dispositions de l' article 73, alinéas 2, 3 et 4.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 14/02/2003)

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