Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.

[Loi 21/12/1994 - M.B. 23/12/1994 Insertion] La section provinciale de Liège connaît des affaires traitées en langue française et ...
      d'application à partir du 01/01/1995

[Loi 28/12/1999 - M.B. 28/01/2000 Abrogation] Alinéa 4 est abrogé par: Loi 28-12-99 - M.B. 28-1-00.
      d'application à partir du 07/02/2000