Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11


(En vigueur le: - 31/12/2013)

est cité par:

Art. 13


(En vigueur le: 14/08/2008 - )