Publié le 28/10/1986
   

FR   NL  

Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 6.


Art. 7.
15/05/2003
  -30/09/2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

FR   NL   [Affichage pour impression]