Arrêté royal du 24 janvier 1985 portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales
Art. 5
est cité par:
Art. 7
(En vigueur le: 30/01/1985 - )
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30/01/1985 -
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Art. 5