Publié le 03/12/1966
   

FR   NL  

Arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux

Article 1er.


Art. 2.
03/12/1966 Le candidat adjoint prouve qu'il connaît la langue non connue du chef par le fait qu'il n'appartient pas au même rôle linguistique que celui ci. Les dispositions de l'arrêté royal du 30 novembre 1966, réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique (II) sont d'application.
03/12/1966 L'adjoint prouve la connaissance de l'autre langue de la manière prescrite par l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois précitées.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]