Publié le 23/09/1980
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 6.


Art. 6bis.
01/01/2002 Les fonctionnaires des Services généraux de l'Institut commissionnés à cet effet par le Comité général, les inspecteurs et inspecteurs adjoints du Service du contrôle administratif de l'Institut ainsi que les inspecteurs du Service des Accidents du travail et Maladies professionnelles du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, surveillent l'exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°; de la loi précitée et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 7.

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