Publié le 10/01/2005
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994
ArtIcle 1er.
01/01/2002 Dans le présent arrêté, on attend :
01/01/2002 a) par "pension", toute pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension ainsi que les rentes acquises par des versements, visées par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, qu'il s'agisse d'avantages périodiques ou accordés en une fois.
01/01/2002 Sont également considérées comme pensions, les pensions d'invalidité des agents administratifs et militaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, payées à charge du Trésor public en raison de services rendus en Afrique;
01/01/2002 b) par "avantage complémentaire", tout avantage complétant une pension, accordé soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur, qu'il s'agisse d'avantages périodiques ou accordés en une fois.
01/01/2002 Ne sont pas considérés comme pensions ou avantages complémentaires, les pécules de vacances et les pécules complémentaires de vacances, les allocations de fin d'année, les allocations de chauffage, les indemnités d'adaptation et les primes forfaitaires de bien être;
01/01/2002 c) par "retenue", la retenue visée à l' article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indémnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/01/2002 d) par "plancher", le montant dont il est question à l'alinéa 2 de l'article 191, alinéa 1er, 7 susvisé, étant entendu que l'augmentation pour les bénéficiaires ayant charge de famille est appliquée si, lors de la fixation de la pension, il est tenu compte de charge de famille ou lorsque la pension est accordée en raison de charge de famille.
01/01/2002 Cette augmentation est également appliquée lorsque le conjoint du bénéficiaire n'a pas de revenus professionnels autres que ceux provenant d'un travail autorisé comme prévu dans le régime des pensions des travailleurs salariés ou ne bénéficie pas d'un avantage social en vertu d'une législation belge ou étrangère, ainsi que lorsque le titulaire cohabite exclusivement avec des enfants dont un au moins est bénéficiaire d'allocations familiales;
01/01/2002 e) par "Institut", l'Institut national d'assurance maladie invalidité.
01/01/2005 f) par « Office », l'Office national des pensions.
01/01/2005 g) par Administration, l'Administration des pensions.


Art. 2.

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